1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance ou directe (internet, téléphone ou e-mail) de services proposés par notre établissement, dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation ou communiquées lors de la réservation directe. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations, qu’elles soient effectuées en ligne, par téléphone ou par e-mail.
2. Réservation
Le client choisit les services proposés sur notre plateforme de réservation ou directement auprès de l’établissement. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services et avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins. Notre responsabilité ne pourra être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
À noter : La fourniture de repas (petit-déjeuner, paniers pique-nique) est strictement réservée aux séjours en chambres d'hôtes.
3. Processus de réservation
En ligne : via le bon de réservation dématérialisé accessible sur notre plateforme de réservation.Par téléphone ou e-mail : directement avec l’établissement.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation en ligne ou de la confirmation écrite (par e-mail) de l’établissement pour les réservations directes.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. La procédure de réservation comprend, selon le cas, la consultation et l’acceptation des conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé, ainsi que le versement éventuel d’un acompte.
4. Accusé de réception de la réservation
- En ligne : L’accusé de réception est envoyé par e-mail et récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, la date de réservation et les informations relatives au service après-vente.
- Par téléphone ou e-mail : L’établissement confirme la réservation par e-mail, en récapitulant les mêmes informations.
5. Annulation ou modification par le client
Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux réservations de services d’hébergement.
Les tableaux ci-dessous présentent les conditions d’annulation standard, appliquées par défaut pour nos chambres d’hôtes et gîtes / locations de vacances. Certains tarifs spécifiques peuvent prévoir des conditions différentes, précisées lors de la réservation.
5.1. Conditions standard – chambres d’hôtes
Délai avant arrivée - montant retenu / pénalité
Entre 22 et 16 jours : 25 % du montant
Entre 15 et 9 jours : 50 % du montant
Entre 8 et 3 jours : 75 % du montant
Entre 2 et 0 jours : 100 % du montant
5.2. Conditions standard – gîtes / locations de vacances
Délai avant arrivée - montant retenu / pénalité
Entre 90 et 21 jours : 25 % du montant
Entre 20 et 9 jours : 50 % du montant
Entre 8 et 3 jours : 75 % du montant
Entre 2 et 0 jours : 100 % du montant
Les réservations prépayées ou non-remboursables suivent les conditions propres au tarif réservé.En cas de no-show (non-présentation sans annulation), l’acompte ou le montant total peut être retenu selon les conditions du tarif réservé. Est assimilée à une non-présentation (« no-show ») toute arrivée après la fin du créneau d'accueil communiqué. Dans cette hypothèse, les conditions financières applicables au no-show s'appliquent.Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, sauf accord explicite de l’établissement.
6. Consommation de la prestation
Les horaires d'arrivée et de départ sont communiqués au client avant son séjour et font partie des conditions d'exécution de la prestation.
Le client s'engage à respecter les créneaux d'accueil et de départ convenus. En cas de retard ou d'empêchement, il lui appartient d'en informer l'établissement dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, et lorsque l'organisation de l'établissement le permet, une solution pourra être envisagée afin d'assurer son accueil dans les meilleures conditions.
En l'absence d'information préalable, si le client se présente après la fin du créneau d'accueil communiqué, l'établissement ne peut garantir la présence des propriétaires ni l'accès immédiat à l'hébergement. La réservation pourra alors être considérée comme une non-présentation (« no-show »), sans que le client puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnisation.
Le jour du départ, l'hébergement devra être libéré à l'heure convenue. Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation de frais complémentaires correspondant aux contraintes d'exploitation engendrées (temps d'attente, réorganisation du planning, frais de ménage supplémentaires ou, lorsque la situation le justifie, le coût d'une nuitée supplémentaire).
Les propriétaires, résidant sur place et assurant eux-mêmes l'accueil des voyageurs ainsi que la préparation des hébergements, remercient leurs hôtes de respecter les horaires convenus et de les informer sans délai de tout imprévu.
Le nombre de personnes indiqué lors de la réservation correspond au nombre d’occupants prévu pour l’hébergement réservé. Le client s’engage à ne pas dépasser ce nombre sans l’accord préalable et explicite de l’établissement.
Toute personne supplémentaire non déclarée lors de la réservation, y compris un enfant ou un bébé, pourra entraîner le refus d’accès à l’hébergement, sans indemnité ni remboursement.
Dégradations et dommages : le client est responsable de l'ensemble des dommages causés par lui-même, par les personnes l'accompagnant ou par toute personne dont il a la charge, dans l'hébergement et les espaces mis à disposition. Il s'engage à informer l'établissement de tout dommage constaté ou occasionné pendant le séjour. Les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement rendus nécessaires pourront être facturés au client.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public peut entraîner l’expulsion du client sans indemnité ni remboursement.
Respect des lieux et tranquillité : le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers l'établissement, ses équipements, les autres occupants éventuels et le voisinage. Les nuisances sonores ou tout comportement perturbant la tranquillité des lieux pourront entraîner l'interruption du séjour, sans remboursement ni indemnité.
Tabac et vapotage : il est interdit de fumer ou de vapoter dans les hébergements et espaces intérieurs de l'établissement. Tout manquement pourra entraîner la facturation des frais nécessaires à la remise en état ou au nettoyage spécifique.
Le client pourra être invité à remplir une fiche de police à l’arrivée, conformément à la réglementation en vigueur. Une pièce d’identité peut être demandée.
Le client s'engage à respecter le Règlement Intérieur. Le non-respect peut entraîner l’expulsion sans indemnité ni remboursement.
Le client s'engage à restituer les clés, badges, télécommandes ou tout autre moyen d'accès remis pendant le séjour. Toute perte ou détérioration pourra entraîner une facturation correspondant aux frais de remplacement.
Animaux : les animaux domestiques ne sont pas acceptés.
Piscine : l’accès dépend des conditions météorologiques, sanitaires ou techniques. Aucun remboursement ou indemnité n’est dû en cas d’inaccessibilité. L’utilisation de la piscine et autres équipements se fait sous la responsabilité du client.
Assurance personnelle : Il est recommandé que le client dispose d’une assurance couvrant les dommages ou accidents pendant le séjour.
Les informations relatives aux risques auxquels l’établissement est exposé peuvent être consultées sur le site officiel Géorisques, et sont disponibles auprès de l'établissement sur simple demande.
7. Responsabilité
Les photographies et descriptions présentées visent à fournir une information fidèle sur les prestations proposées. Des évolutions ou adaptations peuvent toutefois intervenir, sans affecter les caractéristiques essentielles du séjour.
L’établissement ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du client (ex. : indisponibilité du réseau internet, problème de paiement). Toute réservation ou paiement irrégulier ou frauduleux peut entraîner l’annulation aux frais du client.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée par écrit à l’établissement dans les huit jours suivant la fin du séjour.
9. Prix
Les prix sont indiqués TTC, dans la devise de l’établissement, et valables pour la durée indiquée. Les prestations complémentaires peuvent ne pas être incluses. Les taxes locales et de séjour sont à régler sur place. Tout changement de TVA ou nouvelle taxe légale sera automatiquement répercuté sur les prix.
10. Paiement
Le client fournit ses coordonnées bancaires comme garantie de réservation ou verse un acompte selon les conditions du tarif réservé.
En ligne : le paiement peut être effectué via notre plateforme sécurisée (Stripe, elloha.com).Par téléphone ou e-mail : le paiement de l’acompte peut être effectué par chèque bancaire ou autre moyen convenu avec l’établissement.
Le solde est à régler sur place à l’arrivée, sauf conditions particulières indiquées. En cas de no-show (non-présentation), l’établissement pourra débiter le client du montant dû selon les conditions de vente applicables au tarif réservé.
En cas de départ de l'établissement sans règlement des sommes dues au titre du séjour ou des prestations complémentaires consommées, le client autorise l'établissement à utiliser la garantie de paiement fournie lors de la réservation et à débiter la carte bancaire communiquée, dans la limite des sommes restant dues.
11. Respect de la vie privée
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des réservations et le suivi du service. Elles peuvent être communiquées à des tiers nécessaires à l’exécution du contrat (plateformes de réservation, prestataires de paiement).
Les données bancaires transmises pour le paiement en ligne peuvent être transférées vers des pays hors UE si nécessaire, avec consentement du client.
12. Convention de preuve
La réservation validée et les informations bancaires fournies constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements.
13. Force majeure
La force majeure est tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution des obligations contractuelles. Chaque partie supporte ses frais et ne pourra être tenue responsable.
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables dans le pays de résidence du consommateur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation de la consommation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d'Affaires Stéphanois - IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE France - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ÉTIENNE.
15. Intégralité
Les présentes CGV, les conditions de vente du tarif réservé et le bon ou demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition du client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions du bon prévalent pour l’obligation concernée. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’établissement et s’appliquent automatiquement dès leur mise en ligne.
CGV version du 17/07/2026